Bah elle en a mis du temps, la Cour, pour s'étonner des conséquences d'une convention vieille de presque 40 ans... et en vigueur jusqu'en 2040... Donc, c'est vraiment s'agiter pour le plaisir de s'agiter. C'est comme les conventions d'autoroute, l'état les a signées sans se rendre compte de ce qu'il signait et s'étonne ensuite des conséquences de leur application (notamment sur les formules d'augmentation des tarifs). Tu parles, fallait mettre des garde-fous avant sinon, se plaindre ensuite de voir l'autre partie appliquer simplement le contrat est ridicule et surtout inefficace !
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