Quelques petites corrections :
le 18 décembre 1985, c'est une lettre d'intention entre l'Etat, le conseil général de Seine et Marne et la WDC qui est signé et non une convention. Sans valeur obligatoire, il pose le principe de l'implantation d'Eurodisneyland en France et renvoie à une convention qui doit être ratifié le 16 mars 1986 au plus tard (délai tenu avec juste 376j de retard);
La convention de 26 mars 1986 ne pose pas les principes d'aménagement du secteur IV, ils le sont dans le Projet d'Intérêt Général (PIG), adopté par le même décrte et qui lui aussi à subi de multiples modifications. Ce projet est mis en oeuvre dans les phases d'aménagement, la quatrième devant être signée prochainement.
Pour les avenants, il faut essentiellement signaler les avenants 6 (2001) qui encadre la construction du second parc, pose le principe d'un parc aquatique et 8 (2010) qui abandonne le concept de parc aquatique, encadre la construction des Villages Nature du Val d'Europe et pose le principe d'un troisième parc.
Pour les questions, la convention ne fixe pas de référence à la TVA (je vous renvoie au titre V). Tout comme l'avenant 6 ne parle pas de la taxe professionnelle, qui a pourtant fait l'objet d'une part des négociations (et où Eurodisney a obtenu satisfaction).
Ce qui répond à la question suivante, une convention adoptée par voie de décret n'aqu'une valeur réglementaire, inférieure aux dispositions légales. Or les questions de fiscalité relevant du domaine exclusif de la loi, elles ne pouvaient y figurer (si ce n'est sous forme d'une vague promesse de faire ses meilleurs efforts, ce qui n'engage à rien), mais ont été incluses dans le code général des impôts.
Mais comme d'autres éléments de négociation ont trouvé leur solution dans des documents extra-contractuels (social, urbanisme...).