L'infraction n'ayant pas eu le temps d'être commise je ne vois pas pourquoi son PA lui a été retiré.
Si le CM de la sécurité a effectivement incité le jeune homme à aller vendre (plus loin) ça ne me semble pas très légal ...
- Skellipat a écrit:
- LHDN92 a écrit:
D'autre part, certaines mentions comme les "bonnes moeurs" sont subjectives et donc non applicables.
Celle là, elle est très drôle !
Quand les clauses d'un contrat sont imprécises elles peuvent en effet être invalidées
J'imagine mal le contrat PA présenter des clauses pouvant être invalidées. Le service juridique doit sans doute avoir fait le nécessaire pour que ce ne soit pas le cas. Pourtant cet extrait semble mauvais pour Mickey :
Extrait du site de la commission des clauses abusives. Cela concerne un cinéma mais cela semble également applicable à DLP :
Considérant qu'un contrat prévoit, comme motif de résiliation, tout manquement à la "charte" que l'abonné s'est contractuellement engagé à respecter et qu'à défaut le spectateur peut être expulsé et sa carte confisquée ; que cette clause est abusive en ce qu'elle prévoit la résiliation du contrat pour la violation d'obligations non contractuelles, la charte n'étant pas annexée au contrat mais uniquement affichée dans les sallesSource: http://www.clauses-abusives.fr/recom/02r02.htm