- Skypm a écrit:
- Le Code Civil m'a l'air limpide et nul n'est censé ignorer la loi. Tu devrais donc le lire un peu, afin de t'instruire sur le Droit Civil de la république française.
...et toi tâcher de le comprendre si tu tiens à en parler, ce serait une bonne base de départ. S'il te faut un message "argumenté" pour te démontrer l'inexactitude (pour ne pas dire le grotesque) de tes propos, allons-y pour le cours de droit...
Première chose: le Code civil est un texte volontairement généraliste, qui n'a aucune visée spécificatrice. Il faut donc l'apprécier dans le cadre de son articulation avec la règlementation de niveau supérieur, en particulier le Code pénal.
On en vient donc à la qualification pénale des faits: la garde à vue a été prononcée sur la base de l'article 322-14 du Code pénal, qui stipule que "le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise [est illégal]"
La répression porte explicitement sur les actes ayant pour
but de faire croire à une destruction (et/ou susciter une réaction). En l'occurrence sur l'histoire décrite on peut légitimement considérer (la position du Parquet) qu'il n'y avait ni préméditation, ni volonté de nuire, ce qui exclut dans cette qualification pénale.
Autre angle pénal: l'article 223-1 qui réprime le fait d'exposer volontairement autrui à un danger. Si dans le cas présent l'attitude du guest avait nécessité des actes de la part de la sécurité du parc et/ou des forces publiques mettant directement leur intégrité physique en danger (par exemple: devoir plonger dans le lac, grimper sur une structure, etc.), des poursuites à ce titre seraient possibles. En l'occurrence, en l'absence de danger réel, il n'y a pas matière à poursuivre sur cette base.
Voilà pour le versant pénal de l'affaire, qui explique l'issue du classement sans suite ou du rappel à la loi. Si toutefois la procédure était forcée, par exemple par la constitution d'une partie civile, la relaxe serait de loin d'hypothèse la plus probable, qui éteindrait donc l'action civile et toute réparation afférente.
Ceci étant dit, parlons du versant civil.
- Skypm a écrit:
- Bien-sûr que si ça a du sens ! Bien-sûr que si les personnes qui n'ont pas pu faire l'attraction à cause de ce type ont subi un préjudice.
Tu confirmes par cette phrase que tu ne maitrises pas le concept de dommage et de responsabilité.
Si tu considères que ne pas avoir pu accéder à une attraction pendant 1h est un dommage (ça fait déjà sourire), la personne responsable, c'est l'exploitant du parc, et personne d'autre. Si réparation du préjudice il doit y avoir, c'est à la personne morale (DLP) de s'en acquitter. Libre à elle ensuite de se retourner contre une autre personne qui l'aura contrainte à agir dans ce sens (en l'occurrence "l'homme à la bombe") pour à son tour réclamer réparation de son préjudice.
C'est là que réside le "risible" de tes propos initiaux: parler du préjudice subi
par les visiteurs pour justifier une amende ou des dommages réclamés à l'homme en question, ça n'a AUCUN sens. C'est ce que je t'expliquais en quelques lignes mais manifestement c'est nébuleux dans ton esprit. Et je crains malheureusement pour toi que tes ajouts ensuite de citations de textes sans percevoir cet énorme contresens initial ne fassent que souligner un certain manque de maitrise sur le sujet.
- Skypm a écrit:
- Et ce n'est pas la direction dans ses bureaux qui a été ennuyée par la fermeture d'une attraction pendant une heure !
C'était évidemment de l'humour quand je disais que chaque CM avait subi un préjudice par solidarité professionnelle...
Mais ça permet une transition parfaite pour parler de la seule vraie partie civile recevable: l'exploitant du parc, l'entreprise derrière DLP.
Se pose alors la question du réel dommage subit, en gardant en tête que le Code de la construction et le Code du tourisme prévoient un certain nombre d'obligations pour l'exploitant. Quand on reçoit en moyenne 40-50000 visiteurs par jour, il y a automatiquement des incidents ou aléas liés aux visiteurs, qui nécessitent une prise en charge, technique, médicale, sécuritaire, etc. C'est la condition sine qua non pour être autorisé à exploiter un tel parc.
Si un visiteur fait un malaise et qu'une attraction est interrompue une heure, on ne va pas lui réclamer des dommages. De même, dans le cas présent, le fait de faire intervenir la sécurité, d'isoler la personne qui déclarait avoir sur elle une bombe et prévenir les services de police, ça fait partie des moyens pris en charge par l'exploitation du parc. La décision ensuite d'évacuer l'attraction, parfaitement compréhensible et raisonnée, est elle une décision privée, qui n'est pas automatiquement et évidemment une conséquence directe des déclarations de l'homme en question. L'existence légale d'un préjudice est donc très loin d'être évidente, contrairement à ce que tu as l'air de penser.
- Skypm a écrit:
- le type qui a lancé la fausse alerte et qui est responsable de sa propre bêtise
Ca n'est heureusement pas répréhensible...
- Skypm a écrit:
- A moins d'être considéré comme fou, il est pleinement et entièrement responsable de ses actes et doit réparer les dommages qu'il a causé.
Tu es donc en mesure d'établir en quelques minutes une responsabilité "pleine et entière", sans connaitre la personne et sans connaitre les circonstances précises des faits. Tu ne souffres décidément pas de carence en suffisance...
- Skypm a écrit:
- Je t'invite à regarder les articles 1382 et 1383 du Code Civil comme le dit mon père.
Ah ben si il dit cela...
- Festi'val a écrit:
- Les articles issus du code civil que nous montre Skypm nous font clairement remarquer que son raisonnement de départ est bon.
Le point de départ était bon, la direction était la mauvaise... Dommage qu'il s'y soit engouffré à une telle vitesse et avec trop d'orgueil pour s'en rendre compte...
Sujet: 
Mar 26 Juil 2011 - 19:02
